Conditions générales

CONDITIONS DU SERVICE DE LOCATION

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES (ci-après, les “Conditions Générales”) régissent la relation contractuelle entre CENTER CAMP España SL, CIF B75891523, sise Carrer d’Andreu Feliu, 32 A, 07010 Palma, Illes Balears (ci-après, le “loueur”), et l’utilisateur (ci-après, le “locataire”), en vertu de laquelle le loueur met à la disposition du locataire un véhicule (ci-après, le “Véhicule”) pour la période, le prix et les autres conditions convenues par les deux parties dans le contrat de location ou dans les conditions particulières, lesquels seront formalisés et signés dans les locaux du loueur.

Durée du contrat

La durée du contrat est définie par les dates indiquées dans les conditions particulières que le locataire a acceptées et signées. Après une heure de courtoisie, des frais supplémentaires correspondant à une journée de location seront appliqués, ainsi qu’une pénalité de 50 € pour chaque jour de retard. Le contrat prendra fin à l’heure convenue pour la restitution, lorsque le véhicule et les clés auront été restitués et que le locataire aura signé l’acceptation. Si le véhicule n’est pas restitué à la date et à l’heure convenues, le loueur pourra déposer une plainte pour appropriation indue.

Conditions d’utilisation, de réception, de restitution, d’emploi et d’entretien du véhicule

Pour pouvoir être titulaire du contrat, le locataire doit avoir au moins 18 ans, posséder les aptitudes physiques nécessaires et détenir le permis de conduire approprié conformément à la réglementation espagnole. Pour certains véhicules tels que les motos Piaggio Medley et Honda PCX 125, l’âge minimum est de 18 ans ; pour la Honda ADV 350, 21 ans ; et pour les Honda GB3500S, Kawasaki Vulcan 800 et Honda NX500, 23 ans.

La remise et la récupération du véhicule auront lieu au lieu et à l’heure convenus dans les conditions particulières. Le non-respect de ces conditions par le client engage sa responsabilité et il devra supporter les frais qui en découlent. Les réservations seront considérées comme non-présentées si le véhicule n’est pas retiré dans l’heure prévue ou si le client n’est pas localisé dans les 30 minutes suivant l’heure de remise à l’hôtel ou domicile. En cas de non-présentation pour retirer le véhicule à la date et à l’heure convenues, le client perdra le montant payé à l’avance.

Le véhicule est livré en parfait état de fonctionnement et d’esthétique, avec la déclaration du locataire l’ayant examiné avec satisfaction, exonérant le loueur de toute responsabilité en cas d’incidents ou de problèmes pouvant survenir pendant son utilisation. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’à la livraison, y compris le niveau de carburant. Si le véhicule n’est pas rendu avec le même niveau de carburant, le coût du ravitaillement sera facturé, avec un minimum de 5 €, plus des frais de service de 10 €. Si le véhicule nécessite un nettoyage en raison d’éléments sortant de l’usage normal (liquides, sable, vomissements, aliments, etc.), des frais de 50 € seront appliqués. Deux casques homologués seront fournis et devront être restitués dans le même état. Le loueur ne fournit pas de casques pour enfants, il incombe donc au locataire de fournir les casques adaptés pour les mineurs.

L’utilisation du véhicule est limitée au titulaire du contrat et ne peut être sous-louée ni cédée à des tiers.

Il est expressément interdit d’utiliser le véhicule pour le transport de personnes ou de marchandises contre rémunération. En cas d’usage abusif du véhicule, le locataire devra payer une indemnité pour chaque kilomètre dépassant les limites établies : 500 km pour une location de 24 heures, 750 km pour 48 heures, 1000 km pour 72 heures et 1200 km pour les locations de durée supérieure.

L’utilisation du véhicule est limitée à l’île de Majorque et aux routes asphaltées. Il est interdit de l’utiliser pour des activités illégales, sur des circuits de course, des chemins non asphaltés, des terrains sableux ou rocheux, ainsi que pour la pratique de manœuvres de conduite. De plus, il est interdit de transporter des substances dangereuses ou illégales, de transporter le véhicule par bateau, train, camion ou avion, ou de le déplacer hors de l’île.

La location d’un support pour téléphone portable est optionnelle et nécessite un dépôt de 40 €. Si le support n’est pas restitué ou est rendu endommagé, le locataire perdra le dépôt. Le locataire est également responsable de garantir l’utilisation sécurisée du téléphone portable sur le support loué.

Paiement et Dépôt de Garantie

Le paiement s’effectue par une réservation en ligne, avec le règlement du montant restant au moment de la prise en charge du véhicule. À la signature du contrat, un dépôt de garantie sera exigé : 200 € si l’assurance avec exonération de responsabilité a été souscrite, ou 600 € si cette couverture n’a pas été souscrite.

Pour les motos des marques Honda ADV, GB3500S et Kawasaki Vulcan, le dépôt de garantie est de 400 € avec couverture, ou 1000 € sans couverture. Pour la Honda NX500, le dépôt sera de 500 € avec couverture, ou 1200 € sans couverture.

Ce dépôt couvre d’éventuels frais supplémentaires, mais ne limite pas la responsabilité du client. Le dépôt sera remboursé dans un délai de 1 à 15 jours, sauf en cas de dommages au véhicule ou de frais supplémentaires générés.

Pannes, accidents et amendes

Tous les dommages au véhicule qui n’étaient pas présents avant la signature du contrat de location seront réparés aux frais du client, et leur montant sera fixé par le loueur selon le barème de coûts indiqué dans l’annexe 1, que le locataire accepte et déclare connaître. Si le dommage n’est pas quantifié dans ce barème, il sera évalué sur la base d’un devis d’un service officiel.

Les frais de récupération du véhicule accidenté et de son transport vers l’atelier ou les installations du loueur sont également à la charge du client. Si le transport est effectué par les moyens du loueur, le coût sera de 50 € à Palma et de 95 € en dehors de Palma. Le client accepte expressément le prélèvement de ces coûts de réparation et de transport sur sa carte de crédit fournie au loueur.

En aucun cas, le locataire n’aura droit au remboursement des montants payés pour la location du véhicule non utilisés à cause d’un accident ou d’une panne causée par le conducteur.

En cas de panne ou d’accident, le locataire doit contacter le loueur au numéro d’urgence indiqué dans les conditions particulières. Le loueur ne prendra pas en charge les dépannages ou l’assistance routière directement engagés par le locataire.

L’assistance routière est limitée aux horaires de 8h00 à 23h00, et les frais occasionnés en dehors de ces horaires seront à la charge du client. L’assistance gratuite est uniquement applicable aux pannes mécaniques non causées par le client. Si une assistance est demandée sans panne réelle, un coût de déplacement de 50 € à Palma et 95 € en dehors de Palma sera facturé, de même qu’en cas de panne causée par négligence du conducteur, les frais de réparation étant à la charge du client.

Si la panne n’est pas causée par le conducteur, le véhicule sera remplacé par un autre, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, le montant de la période de location non utilisée sera remboursé.

La réparation des pneus est toujours à la charge du locataire, qui doit les remplacer immédiatement par des pneus de mêmes caractéristiques, marque et modèle.

En cas d’accident imputable à un tiers, le locataire doit recueillir les informations des parties adverses et signer le constat amiable ou la déclaration d’accident correctement remplie. La caution sera retenue jusqu’à ce que la compagnie d’assurance vérifie l’exactitude des informations fournies.

Si l’accident implique deux véhicules ou plus appartenant au loueur et étant loués, les dommages seront considérés comme propres à chaque locataire.

Le loueur n’est pas responsable du vol des biens personnels laissés dans le véhicule.

Le client dégage le loueur de toute responsabilité pouvant résulter d’infractions liées à l’usage du véhicule. Toutes les amendes, pénalités, saisies, confiscations, frais judiciaires et autres dépenses (y compris, sans limitation, les frais de récupération liés aux infractions de stationnement, de circulation et autres infractions, y compris les frais de stockage) pouvant être imposés au locataire, mais dus en raison de la garde, du contrôle, de la possession, de la conduite ou de l’utilisation du véhicule, seront à la charge du locataire. La procédure d’identification du conducteur pour les infractions de circulation ou de stationnement implique des frais de gestion de 20 €, qui seront à la charge du client, autorisant expressément le prélèvement sur sa carte de crédit.

Assurance et couverture contre les dommages

Le prix de la location comprend la couverture de l’assurance responsabilité civile obligatoire et l’assistance routière, selon les conditions de la police souscrite par le loueur au moment de la validité du contrat de location, sauf en cas de négligence, d’intention délibérée ou de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes conditions générales de la part du locataire.

La souscription à la couverture optionnelle d’exonération de responsabilité, limitée au montant de la caution moyennant un supplément, est volontaire et sera reflétée dans les conditions particulières. Si elle est souscrite, le locataire aura une responsabilité maximale pour les dommages au véhicule correspondant au montant de la caution, y compris en cas de vol. Cette couverture ne s’applique pas en cas d’utilisation intentionnelle, imprudente, négligente ou sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Il est nécessaire de présenter un rapport de police et de remettre les clés en cas de vol. Si la limitation de responsabilité n’a pas été souscrite, la responsabilité du locataire se limite à la valeur marchande du véhicule. Le locataire comprend que l’assurance responsabilité civile ne couvrira pas les amendes ou pénalités.

Le loueur est habilité à réclamer tant le préjudice direct (y compris les dépannages, expertises, frais juridiques, etc.) que le manque à gagner résultant de l’indisponibilité du véhicule.

Le locataire et son accompagnant dégagent le loueur de toute responsabilité pour tout dommage, qu’il soit physique ou matériel, pouvant survenir du fait de l’utilisation normale ou anormale du véhicule loué. Le locataire et son accompagnant déclarent expressément connaître les risques que peut comporter l’utilisation d’une moto et affirment posséder l’expérience et les compétences nécessaires pour conduire la moto sans mettre en danger leur intégrité, celle de leur accompagnant ou celle de tiers. L’absence de cette expérience et de ces compétences constitue un motif suffisant pour l’annulation anticipée du contrat de location sans droit au remboursement des montants payés.

Assurer le conducteur et l’accompagnant, le cas échéant, relève de la responsabilité du locataire. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable des frais d’hospitalisation, honoraires médicaux ou similaires, ni des conséquences que ceux-ci pourraient avoir sur le déroulement normal du voyage ou des vacances, le retour au lieu de résidence ou la reprise de l’activité économique ou professionnelle.

Annulation et résiliation anticipée

Si le locataire restitue le véhicule avant la date prévue dans les conditions particulières, la remise du véhicule ne donne pas droit au remboursement du montant payé pour la période non utilisée. Il est possible d’annuler une réservation si cela est fait avec un préavis minimum de 72 heures avant le début de la location. Toute annulation effectuée moins de 72 heures à l’avance ou tout non-présentation entraîne la perte du montant versé à titre d’acompte pour la réservation. La prolongation du présent contrat n’est pas autorisée, sauf autorisation expresse du loueur.

Remplacement
Le loueur ne remplacera le véhicule loué que dans les cas suivants :

1. Accident : lorsque celui-ci n’est pas causé par le locataire, sur présentation préalable du constat d’accident signé et des coordonnées du responsable.
2. Panne non imputable au conducteur.
3. Vol : sur présentation du dépôt de plainte auprès des autorités et remise des clés.

Régimen jurídico y fuero

El presente contrato se rige por lo acordado en él y en las condiciones particulares. Las partes se someten expresamente a la jurisdicción de los Tribunales de Palma de Mallorca, renunciando a cualquier otra, para cualquier asunto relacionado con la aplicación o incumplimiento del contrato.

Protection des données

Conformément au RGPD (UE 679/2016) et à la Loi Organique 3/2018, CENTER CAMP España SL, avec le CIF B75891523 et domiciliée au Carrer d’Andreu Feliu, 32 A, 07010 Palma de Majorque, est responsable du traitement de vos données. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 611809955 ou par e-mail : dkmotosrental@gmail.com.

Finalité : Vos données sont utilisées pour fournir les services, vendre les produits demandés, établir la facturation, envoyer des informations et des communications commerciales.

Conservation : Les données seront conservées tant que la relation commerciale est active et, en tout état de cause, pendant 5 ans à compter de la dernière location ou achat, ou aussi longtemps que nécessaire pour respecter les obligations légales ou traiter les responsabilités découlant du traitement.

Fondement légal : Le traitement est basé sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et votre consentement. L’envoi d’offres commerciales est régi par la Loi sur les Services de la Société de l’Information 34/2002.

Destinataires : Les données ne seront pas communiquées à des tiers sauf en cas d’obligation légale. CAAG B.V., domiciliée à Curaçao, agira en tant que sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD.

Droits : Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement, ainsi que le droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle : Agencia Española de Protección de Datos (www.agpd.es).

GPS : Les véhicules loués sont équipés d’un GPS, dont les données sont utilisées par CENTER CAMP España SL afin de contrôler les véhicules en cas de vol ou d’incident.